CGV
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par MÉMORABLE, entrepreneur individuel (micro-entreprise) gérée par Toublanc Thomas, spécialisé en création et accompagnement de voyages sur mesure.
En validant un devis, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV.
1. Objet des prestations
MÉMORABLE propose des services de conseil, de conception d’itinéraires personnalisés et d’accompagnement à l’organisation de voyages.
Les réservations (transport, hébergement, activités, assurances) sont effectuées directement par le client auprès des prestataires de son choix.
MÉMORABLE ne vend pas de prestations touristiques et n’est pas une agence de voyages immatriculée.
2. Commande
Le processus de création débute à réception de votre demande (via notre formulaire en ligne ou par e-mail).
Un devis détaillé vous est ensuite transmis, incluant :
La description des prestations sur mesure
Le calendrier de réalisation
Le montant des honoraires de conseil
La commande est définitivement validée à réception :
Du devis signé ou de votre accord exprès formalisé par e-mail
De l’acompte de 30 % du montant total des honoraires
L'exécution de la prestation de recherche et de conseil commence exclusivement à réception de cet acompte.
Afin de concevoir le voyage parfait, nos honoraires incluent deux phases complètes de révision et d’ajustement de votre itinéraire. Au-delà, ou en cas de modification structurelle majeure du projet initial (comme un changement complet de pays ou de dates), un complément d'honoraires sur mesure pourra être appliqué.
3. Modalités de règlement et politique d'annulation
L'acompte de 30 % versé à la commande formalise le lancement de notre collaboration. Il rémunère de manière définitive le travail d’étude, de recherche et de conception sur mesure immédiatement engagé pour votre projet.
Le solde des 70 % restants est exigible à la finalisation de votre projet, préalablement à la livraison de votre carnet de voyage complet et définitif.
En cas d’annulation du projet à l’initiative du client, cet acompte demeure intégralement acquis par MÉMORABLE à titre d'indemnité pour les prestations d’ores et déjà réalisées, sauf dispositions légales contraires.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs de nos honoraires de conseil sont indiqués en Euros (€) nets de taxes, conformément aux dispositions légales (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts). Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.
Le règlement de l'acompte et du solde s'effectue par virement bancaire sécurisé, ou par tout autre moyen expressément mentionné sur votre devis.
Afin de garantir la fluidité de la conception et la disponibilité des options de voyage sélectionnées, un suivi régulier est nécessaire. En l’absence de réponse ou de validation de votre part pendant plus de 14 jours calendaires, l'exécution de la prestation sera automatiquement suspendue. La reprise du projet restera possible, sous réserve d’une réévaluation des disponibilités et des tarifs des prestataires finaux (hébergements, transports).
Les suggestions de tarifs pour les hébergements et les transports fournies par MÉMORABLE sont données à titre purement indicatif au moment de l'étude. Ces tarifs et disponibilités ne sont garantis qu'au moment de la réservation effective par le Client auprès des prestataires finaux.
5. Délais de réalisation et de livraison
Les délais d’étude et de présentation des propositions d’itinéraires sont précisés sur chaque devis. Ils sont évalués sur mesure selon la complexité du projet et la durée du séjour envisagé.
Ces délais courent à compter de la réception de l'acompte de 30 % et des informations complètes demandées au client (critères de voyage, dates de validité des passeports, préférences de standing, etc.).
Tout retard du client dans la transmission de ces éléments ou dans la validation des étapes intermédiaires entraînera automatiquement un décalage proportionnel des délais de livraison finaux du carnet de voyage, ce que le client accepte expressément.
MÉMORABLE s’engage à informer le client dans les plus brefs délais en cas de force majeure ou d'événement imprévisible pouvant impacter le calendrier initial.
6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie en principe d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour les contrats conclus à distance.
Toutefois, s’agissant d’une prestation de service sur mesure dont l'exécution nécessite des recherches immédiates, le client peut demander expressément le début de la prestation avant la fin de ce délai légal. En application de l’article L221-28 1° du Code de la consommation, si le client formule cette demande d’exécution immédiate, il accepte de renoncer expressément à son droit de rétractation dès le lancement des travaux de recherche et de conception par MÉMORABLE.
7. Responsabilité
MÉMORABLE intervient exclusivement en qualité de conseiller en organisation de voyages d'exception et d'apporteur d'idées personnalisées. À ce titre, MÉMORABLE est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.
Le Client procède lui-même, sous sa seule responsabilité, aux réservations et aux paiements des différents services suggérés (transports, hébergements, activités) auprès des prestataires finaux. En conséquence, aucun lien contractuel direct n'existe entre MÉMORABLE et les dits prestataires.
La responsabilité de MÉMORABLE ne saurait en aucun cas être engagée pour :
Les défaillances des prestataires finaux : Tout incident, inexécution, retard, surréservation (overbooking), modification de prestations ou litige commercial survenant avec une compagnie aérienne, un hôtel ou tout autre intermédiaire.
Les aléas de voyage et événements extérieurs : Les conditions météorologiques, les grèves, les crises sanitaires, les formalités administratives ou de visa du voyageur, ou tout cas de force majeure impactant le déroulement du séjour.
Les erreurs de saisie : Tout problème survenant lors de la réservation effective par le Client sur les plateformes recommandées (erreur de date, de nom, etc.).
Il appartient au Client de souscrire les assurances de voyage (annulation, assistance, rapatriement) adaptées auprès des organismes compétents pour se prémunir de ces aléas.
8. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (notamment les catastrophes naturelles, crises sanitaires majeures, grèves générales ou conflits armés).
Si l'événement de force majeure empêche MÉMORABLE d'exécuter son travail de recherche et de conception, la prestation sera temporairement suspendue. Si le blocage persiste au-delà de trente (30) jours, le contrat pourra être résolu par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité.
Il est expressément rappelé que la survenance d'un cas de force majeure impactant le voyage du Client (annulation de vols, fermeture de frontières) postérieurement à la livraison du carnet de voyage par MÉMORABLE n'ouvre droit à aucun remboursement des honoraires de conseil, la prestation ayant été pleinement exécutée.
9. Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de la conception de vos voyages d'exception, MÉMORABLE attache une importance absolue à la confidentialité et à la sécurité de vos informations privées.
Les données personnelles collectées (coordonnées, préférences de voyage, documents d'identité) sont traitées dans le strict respect de la réglementation européenne en vigueur (RGPD). Les modalités complètes de collecte, de traitement et d'exercice de vos droits d'accès sont détaillées au sein de notre Politique de Confidentialité, accessible à tout moment sur notre site internet.
10. Droit applicable et règlement des litiges (Médiation)
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client s’adresse en priorité à MÉMORABLE afin de rechercher une solution amiable par e-mail à l'adresse : memorable.surmesure@gmail.com.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
Organisme : CM2C
Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Mail : litiges@cm2c.net